ART. 12	N°CE2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2954
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, M. Perrot et Mme Mette
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ARTICLE 12
 
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’articleL. 416‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 322-25 du coderural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public àl’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figurel’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers dugroupement « à bail à long terme » (3°). 
Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient troisformes de baux à long terme :
 
-       Le bail long terme de 18 ansminimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch.maritim., art. L 416-1) ;
-       Le bail de« carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prendfin durant l’année pendant laquelle le preneur atteint l’âge de laretraite (C. rur. pêch. maritim., art. L 416-5) ;
 
-       Le bail long terme de 25 ansminimum qui prend fin à son échéance, dénué de droit aurenouvellement. Une clause de renouvellement peut être stipuléemais le renouvellement s’opère chaque année pour une seule année deplus et ce bail peut être résilié à chaque échéance annuelle sansmotif (C. rur. pêch. maritim., art. L 416-3).
Le bail long terme de 25 ans régi par l’article L 416-3 du coderural et de la pêche maritime n’assure pas de droit aurenouvellement au preneur. Or, le GFAI est présenté dans la loicomme une réponse aux difficultés liées à la capacitéd’investissement des agriculteurs dans leurs projets d’installationet l’article 12 créant le GFAI est en outre contenu dans le TitreIII de la loi qui regroupe « les mesures en matièred’installation des agriculteurs et de transmission desexploitations ».
Aussi, un agriculteur qui s’installe a besoin d’être pérennisé surle fonds qu’il exploite au-delà de 25 ans. 
Le présent amendement vise à exclure des baux auxquels aura recoursle GFAI le bail long terme de 25 ans régi par l’article L 416-3 ducode rural et de la pêche maritime. 
Cette disposition vise à sécuriserle preneur en lui assurant un bail assorti d’un renouvellement parpériodes de neuf ans ou un bail qui l’accompagnera tout au long desa carrière professionnelle.