ART. 12	N°CE2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2955
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par lesquatre phrases suivantes :  
« Le bail est prioritairementconsenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiantdes aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, àun agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin deconsolider son exploitation sur une surface lui permettantd’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles en application du IVde l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, lereprésentant légal du groupement ou son délégataire procède à unappel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune dela situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours,d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficietotale, ses références cadastrales, la mention de sa classificationdans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai,qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, danslequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis estégalement publié sur le site internet de l’autorité administrativecompétente en matière de contrôle des structures. A défaut decandidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisitlibrement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs, la loid’orientation agricole présente le GFAI comme une réponse auxdifficultés liées à la capacité d’investissement des agriculteursdans leurs projets d’installation et de transmission, « pensésde manière globale ». 
L’article 12 créant le GFAI est en outre contenu dans le chapitre 2du Titre III de la loi qui regroupe « les mesures en matièred’installation des agriculteurs et de transmission desexploitations ».
Or, tel que rédigés, les textes régissant le GFAI ne font pas étatde projet d’installation ou de transmission. A défaut de mesurefléchant le portage effectué vers ces objectifs, le GFAI n’y répondpas. Au contraire, il est susceptible de promouvoir une forme definanciarisation de l’agriculture qui pourra même servirl’agrandissement excessif. 
Le présent amendement vise à instaurer une priorité àl’installation aidée ou, à défaut, à l’installation non aidée ou àla consolidation d’une exploitation existante pour lui permettred’atteindre une surface de viabilité économique. Pour s’assurer dela bonne fin de cette mesure, une publicité est prévue. Ellepermettra aux agriculteurs d’avoir accès à l’information del’existence de terres libres à louer, ce qui leur permettra decandidater.