APRÈS ART. 12	N°CE2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2956
présenté par
M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette et M. Perrot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement desGFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, laloi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, endérogation au principe voulant que le GFA soit formé « entrepersonnes physiques », d’acquérir et détenir temporairementune partie de son capital. Leur participation au capitalsocial était toutefois plafonnée à 30 % et elles ne pouvaientse maintenir dans le groupement que cinq ans au plus. La loin° 2017‑348 du 20 mars 2017 a supprimé la premièreexigence, au regard des missions légales qui leur sont confiées. Laseconde subsiste encore.
Les SAFER ont notamment été crééespour soutenir l’installation. En 2021, elles ont accompagné    1 740 premières installations (dont 72 % hors du cadrefamilial). Cette action est d’ailleurs soulignée à plusieursreprises dans le rapport de la Cour des Comptes du 14 avril 2023sur la politique d’installation de nouveaux agriculteurs et detransmission des exploitations agricoles.
Les SAFER contribuent en outre au maintien et au développementd’une agriculture dynamique et durable et elles accompagnent aussil’État et les collectivités territoriales pour une gestion durablede l’espace rural. 
L’exposé des motifs de la loi présente le GFAI comme une réponseaux difficultés liées à la capacité d’investissement desagriculteurs dans leurs projets d’installation et de transmission,« pensés de manière globale ». Le portage de capitaux etde foncier doit ainsi servir ces objectifs, qui sont au cœur desmissions des SAFER. Ne leur permettre d’assurer cet accompagnementque sur une courte période de cinq ans peine à se justifier, ycompris dans le modèle du GFA.
Le présent amendement vise à allonger la durée de participation desSAFER au capital des GFA/ GFAI afin de leur permettre de soutenirle portage au-delà de l’actuelle durée de cinq ans, en la portant àdix.