ART. 18	N°CE297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE297
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Brigand, M. Vatin, M. Taite, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier et M. Forissier
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À la deuxième phrase dusecond alinéa du 7° du I de l’article L. 5214‑16 du codegénéral des collectivités territoriales, les mots : « ,existant au 1er janvier 2019 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015‑991 portantnouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes a prévu le transfertobligatoire des compétences eau et assainissement aux communautésde communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026.
Dans la pratique, ce transfert decompétences créé de nombreuses difficultés pour les collectivitésconcernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne.Si bien que, considérant que la taille des EPCI est dans un certainnombre de cas trop importante pour assurer une bonne gestion duservice de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de leurterritoire, des communes étudient la possibilité de créer avant2026 des syndicats infra-communautaires pour gérer l’eau etl’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée auxréalités géographiques et hydrologiques de ces territoires.
Mais la concrétisation de cesprojets de syndicats se heurte à des incertitudes juridiques :l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité del’action publique autorise les communautés de communes à déléguerpar convention tout ou partie des compétences eau et assainissementà une commune ou à un syndicat infra-communautaire dès lors que cedernier est inclus en totalité dans le périmètre communautaire etqu’il existait au 1er janvier 2019 (articleL. 5214‑16 du CGCT).
Postérieurement, l’article 30de la loi n° 2022‑17 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale,dite loi « 3DS », est venu préciser que lorsque letransfert de compétences s’effectue au 1er janvier 2026,les syndicats infra-communautaires sont maintenus de façonautomatique, sauf si la communauté de communes délibère contre cemaintien.
Il subsiste toutefois uneincertitude juridique pour les syndicats qui auraient été créésaprès le 1er janvier 2019.
C’est pourquoi, dans un souci desimplification et afin de permettre aux collectivités des’organiser pour assurer la gestion de l’eau et de l’assainissementà une échelle pertinente, le présent amendement vise à permettreaux communautés de communes de déléguer la compétence eau etassainissement aux syndicats infra ou supra-communautaires qui enfont la demande, qu’ils aient été créés avant ou après le1er janvier 2019. Il permettra le maintien des syndicatsinfra-communautaires existants avant la date de transfert descompétences eau et assainissement aux établissements publics decoopération intercommunale.