ART. 2	N°CE2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2970
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’État se donne pourobjectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoirenational de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargéde l’enseignement agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national del’enseignement agricole pour permettre à l’enseignement agricole dedisposer d’une évaluation globale, notamment au regard del’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscritdans ce texte de loi. 
L’Observatoire National del’Enseignement Agricole serait placé auprès du ministre chargé del’enseignement agricole. Il aurait pour mission d’analyser, desynthétiser et de diffuser toutes les données sur les missions del’enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Ilcontribuerait aux politiques publiques mises en œuvre par leministère chargé de l’agriculture par son expertise indépendante,ses propositions et ses recommandations. Son rapport annuel seraitremis au ministre chargé de l’agriculture et présenté devant lesconseils nationaux de l’enseignement agricole et de l’enseignementsupérieur et de la recherche agricole, alimentaire etvétérinaire ; il est rendu public.
L’enseignement agricole ne disposepas d’évaluation globale (enseignement technique et supérieur) nide ses missions ; même si le HCERES a son droit de regard surl’enseignement supérieur agricole, c’est bien la globalité dusystème qui en est dépourvue. Le CNESCO (relevant du MEN), dans sesanciennes attributions, a eu cette responsabilité, qu’il seraitpréférable de confier en propre au Ministère de l’Agriculture et dela Souveraineté alimentaire, pour des raisons relatives auxparticularités positives à l’enseignement agricole.