ART. 10	N°CE2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2979
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau France servicesagriculture en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. »
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
III. – Àl’alinéa 18, après le mots :
« souhaitent », 
insérer les mots : 
« et sous contrôle desinstances départementales de pilotage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une instance départementale de pilotage du dispositif« France Services Agriculture ».
La création d’une instancepluraliste de pilotage est une condition de l’efficacitéau bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alorsque la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée auxchambres d’agriculture.
Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralitéqu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pourassurer le bon partage d’informations et de ressources entrel’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs duterritoire. C’est d’autant plus important que les pratiquesdocumentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes,Avis du CESE) révèlent une large marge de progression en lamatière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidatsjettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation (deltad’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaqueannée, et le nombre moyen d’installation).
La création de cette instance départementale doit donc permettre decréer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné etconcerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil,de conseil et d’accompagnement à l’installation et à latransmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleursuivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats àl’installation.
Cet amendement est proposé par laFADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’AgricultureBiologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL,et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir. Aux côtés deschambres d’agriculture, ces organisations représentent des acteursdiversifiés et complémentaires participant activement au pilotageet la mise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnementà l’installation-transmission, en accompagnant aujourd’hui plus de10 000 candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’untiers des installations annuelles.