ART. 10	N°CE2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2981
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Le mêmesixième alinéa est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet observatoire renseigne desindicateurs de suivi qui sont définis par décret après avisd’une instance nationale de pilotage de la politiqued’installation et de transmission et en publie une synthèseannuelle. L’ensemble de ses données sontpubliques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconcrétiser l’observatoire national de l’installation en prévoyantdes indicateurs de suivi définis par décret et la publication d’unesynthèse annuelle publiquement. 
Cet amendement est proposé par laFADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL, Terrede Liens et le pôle INPACT. Aux côtés des chambres d’agriculture,les organisations membres de cette coalition représentent desacteurs diversifiés et complémentaires participant activement à lamise en œuvre des politiques et dispositifs d’accompagnement àl’installation-transmission sur les territoires. Les associationset réseaux paysans et citoyens d’accompagnement àl’installation-transmission accompagnent aujourd’hui plus de 10 000candidats et 2 000 cédants par an, avec à la clé plus d’un tiersdes installations annuelles.