ART. PREMIER	N°CE2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2989
présenté par
Mme Pochon et Mme Belluco
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de souveraineté agricoleprésentée ici est floue, d’autant qu’il existe déjà la notion desouveraineté alimentaire, reconnue dans le droit international(déclaration UNDROP 2018). Par ailleurs, l’alinéa dans sa rédactionactuelle ne précise pas la hiérarchie des usages de la biomasseagricole entre alimentation et production énergétique. Or,l’agriculture doit avant tout permettre de répondre aux besoinsalimentaires des citoyens. 
Il convient donc de supprimer cet alinéa.