ART. PREMIER	N°CE2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2993
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« – la régulation des échangesinternationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doits’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection del’environnement, et des principes du commerce équitable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur lamanière dont les politiques publiques concourent à la protection dela souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux dela France, en particulier ceux relatifs à la définition communémentadmise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sadéclaration sur les droits des paysans en 2018. 
Il redonne ainsi sa dimensioninternationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant lesconséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pourpréserver les droits humains, l’environnement et un commerceéquitable. Cet amendement a été travaillé avec le collectifNourrir.