ART. PREMIER	N°CE3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3006
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« – œuvrer au rééquilibragedes échanges agricoles et alimentaires, en veillant à laréciprocité des normes dans les accords commerciaux et aurétablissement de mécanismes de régulation publics des marchésagricoles au niveau européen et international ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence des actions que les politiques publiques françaisesdoivent mettre en œuvre avec la définition de la souverainetéalimentaire reconnue dans le droit international. 
L’article 15.5 de ladéclaration UNDROP 2018 précise en effet que  « Les Étatsélaboreront, en partenariat avec les paysans et les autrespersonnes travaillant dans les zones rurales, des politiquespubliques aux niveaux local, national, régional et internationalvisant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentationsuffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire,ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitablescontribuant à la promotion et à la protection des droits énoncésdans la présente Déclaration. Les États établiront des mécanismesdestinés à assurer la cohérence de leurs politiques agricoles,économiques, sociales, culturelles et relatives au développementavec la réalisation des droits énoncés dans la présenteDéclaration ». 
Cet amendement insiste donc ici surle besoin d’appliquer une véritable réciprocité des normes dans lesaccords commerciaux et sur la nécessité de pouvoir recourir à desmécanismes de régulation des marchés agricoles. Ces dispositionsétant des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Cetamendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.