ART. 9	N°CE301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE301
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant:
« Les structures de conseil et d’accompagnement agrééesprévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées ducontrôle et de la promotion du diagnostic modulaire auprès desporteurs de projet et cédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à consacrer le diagnostic modulairecomme un élément déterminant de la transmission en assurant soncontrôle et sa promotion par les structures de conseil etd’accompagnement agréées prévues à l’article 10.
Dès 2025, en lien avec ledéploiement de « France services agriculture » (FSA), lediagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin depermettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans saglobalité. 
L’objectif affiché est, à terme,que tout projet d’installation comme de transmission ait pubénéficier d’un tel diagnostic.
Pour que cet objectif soit atteintet que les diagnostics modulaires puissent produire l’effetattendu, il apparaît indispensable que les structures de conseil etd’accompagnement qui officieront dans le cadre du guichetunique « France services agriculture » puissentcontrôler la cohérence du diagnostic modulaire fourni par le cédantet en assurer la promotion auprès des porteurs de projet. 
Tel est le sens du présentamendement.