ART. PREMIER	N°CE3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3019
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 22,après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste àtravers ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« et des instances régionalesde concertation » 
les mots :
« , des instances régionaleset des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce mêmealinéa par les deux phrases suivantes :
« En plus de l’État et desrégions, ces instances sont composées de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture etagroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et des collectivités localesconcernées. Les instances nationales et régionales établissent àleur échelle des objectifs annuels en termes de nombred’installations d’exploitants agricoles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi d’orientation est une opportunité de revisiterl’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées àla politique d’installation et de transmission, d’en affirmerl’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif etinclusif entre acteurs. C’est l’objet de cet amendement.
 
D’abord en confortant le principe d’une “gouvernance pluraliste”qui a déjà cours en théorie quoique son application pratique laisseà désirer avec une grande disparité observée selon les territoires.Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition desinstances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échellenationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour celaproposé de fixer un cadre impliquant l’Etat, les régions et huitcollèges représentatifs des autres acteurs intéressés.
 
Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instancesde la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plusimportant dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtésde l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours deroute aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’huichaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d’installationschaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu dunombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernancerenouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entrela diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiquestout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
 
Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer lagouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instancesde pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseauFrance services agriculture.
 
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loipermettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie quitravaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futurparcours à l’installation et à la transmission. 
Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM,la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir