ART. PREMIER	N°CE3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE3021
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau Franceservices agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission, uncomité consultatif de l’installation et de la transmission est misen place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associedes membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition,des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Ilest composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapportannuel public, qui comporte une évaluation sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs deprojet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de latypologie des fermes à céder, de la typologie des installations enfonction de la production, du mode de production dont l’agriculturebiologique. La publication du rapport du comité consultatif donnelieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par lescommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. »
II. – En conséquence, lesixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de lapêche maritime est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en repli del’amendement proposant de créer un « Observatoire national del’installation et de la transmission », via un comitéconsultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer lecadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise enœuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
 
Ainsi, il est proposé que lesinstances nationales et régionales associées à la mise en œuvre decette politique soient chargées d’en produire une évaluationannuelle. Cela est d’autant plus important que la mise en place dupoint d’accueil départemental unique et du réseau France servicesagriculture vont modifier en profondeur le parcours àl’installation.
 
Il est aussi proposé que l’Étatsoit responsable de la mise en place d’un « Comité national del’installation et de la transmission » en lieu et place deChambres d’agriculture France pour assurer le suivi de cettepolitique qui implique une multiplicité d’acteurs au-delà deschambres d’agriculture. Cela est d’autant plus justifié au vu dupeu de données publiées par Chambres d’agriculture France. Il estproposé que des indicateurs de suivi soient fixés par décret entenant compte d’un certain nombre de paramètres dont uneconnaissance fine semble essentielle pour piloter efficacementcette politique.
 
Enfin, il est proposé que l’Étatremette annuellement un rapport sur la mise en œuvre de cettepolitique cruciale au Parlement, rapport qui pourrait donner lieu àdébat. Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le RéseauCIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, leMouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre deLiens, membres du Collectif Nourrir