ART. PREMIER	N°CE3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3025
présenté par
Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Fournier, M. Raux, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livrepréliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Avant l’articleL. 1, il est créé un article L. 1 A ainsirédigé :
« Art. L. 1A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dansle droit international par la déclaration 39/12 des Nations uniessur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dansles zones rurales, se définit comme le droit des populations dedéfinir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à lasouveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des paystiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration despolitiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et ledroit à une nourriture saine et suffisante produite par desméthodes écologiques et durables. »
« Les politiques publiquesconcourent à la protection de la souveraineté alimentaire, enveillant à accroître le nombre d’exploitants agricoles en activitéet préserver et améliorer :
« – sa capacité à assurerson approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieurde l’Union européenne et de ses engagements internationaux, auxfins de fournir à l’ensemble de la population une alimentationsaine, sûre, diversifiée, nutritive, choisie, reposant davantagesur les protéines végétales, accessible à tous tout au long del’année et issue d’aliments produits de manière durable, notammentissus de l’agroécologie, dont le mode de productionbiologique ;
« – sa capacitéà anticiper et s’adapter aux conséquences du changementclimatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement deréférence et à en atténuer les effets et à surmonter de façonrésiliente les crises de toute nature susceptibles de porteratteinte à sa sécurité alimentaire ;
« – la juste répartitionde la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditionsde travail ; 
« – sa capacité à faciliterl’installation d’exploitants agricoles ; 
« – la priorité donnée audéveloppement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieuaux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchantla proximité et en soutenant les filièresdéficitaires ; 
« – la régulation des échangesinternationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doits’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection del’environnement, et des principes du commerceéquitable ; 
« – le respect du pluralismedans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et laparticipation de la société civile.
« À cet effet, elles mettenten œuvre les actions nécessaires pour :
« – préserver etdévelopper la résilience des écosystèmes, des communs naturelset des services qu’ils rendent, particulièrement les sols etl’eau ;
« – orienter les politiques etles financements publics dans le respect de la stratégie nationalebas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie àl’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plannational d’adaptation au changement climatique et de la stratégienationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du codede l’environnement ;
« – promouvoir la transitionvers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes enintrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’articleL. 641‑13 ; 
« – diversifier la productionagricole sur le territoire en priorisant les filières déficitairesnotamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétaleset l’élevage durable tel que le pastoralisme ; 
« – développer et renforcerles systèmes alimentaires territorialisés ;
« – garantir un revenu décentaux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de laproduction à la distribution ;
« – œuvrer au rééquilibragedes échanges agricoles et alimentaires, en veillant à laréciprocité des normes dans les accords commerciaux et aurétablissement de mécanismes de régulation publics des marchésagricoles au niveau européen et international ;
« – protéger les terresagricoles en cohérence avec l’objectif inscrit àl’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets ;
« – garantir un pluralismeeffectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole etalimentaire et la participation de la société civile ;
« – garantir le maintienet accompagner le développement del’agropastoralisme ; 
« – développer et promouvoirles produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualitéet de l’origine tels que définis dans les articles L641‑1 à L641‑13du Code rural et de la pêche maritime ;
« – soutenir et accompagner ledéveloppement d’expérimentations locales de sécurité socialealimentaire ; 
« – orienter lespolitiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationalepour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III del’article L. 1, la stratégie nationale bas carbone, leplan national d’adaptation au changement climatique et la stratégienationale biodiversité, en agissant sur les modes deconsommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales,pour privilégier les modes de production vertueux ; 
« – interdire labrevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvellestechniques génomiques ; 
« – organiser un maillageterritorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur leterritoire national pour chaque filière d’élevage concernéepermettant que, d’ici 2030, tous les éleveurs puissent avoirun abattoir à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leursanimaux et que, pour chaque filière, 10 % des animaux au moinssoient abattus dans des abattoirs mobiles ; 
« – maîtriser la dépendanceaux exportations et réduire la dépendance aux importationsnotamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentationanimale et d’énergie, notamment par la mise en œuvre d’unmoratoire sur les installations classées pour la protection del’environnement soumises à autorisation en élevage ; 
« – sortir progressivement desdépendances aux intrants chimiques en visant la fin del’utilisation des intrants chimiques et la réduction d’au moins50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici2030 ;
« – réduire l’exposition à lafinanciarisation des matières premières et des terresagricoles.
2° Le IV de l’articleL. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté agricole de la France, enfavorisant l’installation et la transmission pour au moinsassurer le renouvellement des générations d’actifs en agriculturepar l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle se fixepour objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitantsagricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculturebiologique par an à partir de 2026. Elle prend en compte lecaractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part,garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsiqu’un revenu digne aux agriculteurs et, d’autre part, répondre auxenjeux environnementaux et climatiques grâce aux servicesécosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elleparticipe à la transition vers des modèles agricoles plusrésilients sur les plans économique, social et environnemental etfavorise la diversification des profils des porteurs de projetsd’installation, en particulier en soutenant l’installation defemmes.
« À ce titre, elle oriente enpriorité l’installation en agriculture vers des systèmes deproduction stratégiques pour la souveraineté alimentaire et lestransitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, dans une logique de diversification, et notamment versl’agroécologie et l’agriculture biologique telle que définie àl’article L. 641‑13 du présent code, à travers des mesuresvisant à :
« 1° Faire connaître lemétier d’agriculteur et communiquer sur l’enjeu stratégique durenouvellement des générations pour assurer la souverainetéalimentaire de la France ;
« 2° Susciter desvocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmides personnes en reconversion professionnelle ou en recherched’emploi ;
« 3° Proposer un accueil,une orientation et un accompagnement personnalisés, coordonnés etpluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture,comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leuractivité ;
« 4° Mettre en relationles porteurs de projets en agriculture et les personnes en activitéagricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi lacréation, l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager lesformes d’installation collective et les formes d’installationprogressive, y compris le droit à l’essai et les autres formes detest d’activités agricoles, permettant d’accéder auxresponsabilités de chef d’exploitation tout en développant unprojet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcoursprofessionnels ;
« 6° Favoriser lafourniture d’informations claires et objectives sur l’état desexploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’unpoint de vue économique, humain et environnemental.
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales. »
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État facilite l’accès au foncier agricole et auxfinancements nécessaires au renouvellement des générations enagriculture dans des conditions transparentes et équitables. Ilassure la formation publique aux métiers de l’agriculture, de laforêt, de l’aquaculture, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés, de façon adaptée aux transitions écologique etclimatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autresévolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’audéveloppement des territoires. Il assure que tous les moyens mis enœuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitantsagricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre lesobjectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique etde développement des pratiques agroécologiques, notammentl’agriculture biologique.
« La mise en œuvre de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie surune gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, desinstances régionales et des instances départementales de pilotageréunissant l’État, les régions et les autres partenairesconcernés.
« En plus de l’État et desrégions, ces instances sont composées de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture etagroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et des collectivités localesconcernées.
« Les instances nationales etrégionales établissent à leur échelle des objectifs annuels denombre d’installations d’exploitants agricoles.
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau Franceservices agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission, uncomité consultatif de l’installation et de la transmission est misen place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associedes membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition,des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Ilest composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapportannuel public, qui comporte une évaluation sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale, notamment enrendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveauxinstallés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes àcéder, de la typologie des installations en fonction de laproduction, du mode de production dont l’agriculture biologique. Lapublication du rapport du comité consultatif donne lieu, à leurdemande, à une audition du comité consultatif par les commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« L’article L. 513‑1 ducode rural et de la pêche maritime est supprimé. »
« II. – LeGouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’étatde la souveraineté alimentaire de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécrituregénérale de l’article premier vise à fixer un cap plus clair enajoutant plusieurs aspects manquants actuellement parmi lesquels: 
- la définition de souverainetéalimentaire reconnue par l’ONU
- le contrôle du foncier et lebesoin de mieux préserver et partager les terres agricoles
- la juste répartition de la valeuret le revenu des agriculteurs
- la régulation des échangesinternationaux
- le respect du pluralisme dans lagouvernance des instances agricoles
On ne peut pas parler de loid’orientation agricole et de volonté de renouveler les générationsou d’atteindre la souveraineté alimentaire en éludant des sujetsaussi centraux.
Par ailleurs, notre amendementprécise les ambitions à se fixer en ajoutant un objectif chiffré de30 000 installations d’exploitants agricoles dont 13 000 enagriculture biologique par an à partir de 2026 afin de garantirl’atteinte de nos objectifs d’installation, de souveraineté et detransitions.