ART. PREMIER	N°CE3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3026
présenté par
Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« - sortir progressivement desdépendances aux intrants chimiques en visant la fin del’utilisation des intrants chimiques et la réduction d’aumoins 50 % des usages de produitsphytopharmaceutiques d’ici 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépendance aux intrantschimiques est une menace forte pour la résilience de nosexploitations et nos agriculteurs. 
Nous le savons depuis des décenniesmais l’inertie des dirigeants politiques a empêché d’enclenchertoute transition permettant de pouvoir avoir aujourd’hui desexploitations agroécologiques sur l’ensemble du territoire, plusrobustes et moins vulnérables aux chocs. 
Les difficultés environnementaleset géopolitiques vont continuer de peser sur nos exploitations etc’est le rôle des politiques publiques de les accompagner vers desmodèles moins vulnérables et plus adaptés. Dans ce cadre,enclencher un vrai plan d’action pour viser la sortie de notredépendance aux intrants chimiques est une nécessité. 
Cette ambition est visiblementpartagée par le Gouvernement et le Président de la Républiquepuisqu’Emmanuel Macron s’est engagé dès 2021, en ouverture ducongrès mondial de l’UICN à Marseille, à porter une initiativeforte de sortie accélérée des pesticides. Malheureusement, sous saprésidence, aucun des engagements sur ces sujets n’ont été tenus.La France n’a pas atteint l’objectif de réduction de -50 % despesticides en 2018, elle l’a décalé en 2025, elle échoue à nouveau(sur une période où elle a pourtant été seule au pouvoir) etpropose donc une nouvelle date en 2030. Cet échec se cumule avecl’ensemble des autres échecs sur le sujet (glyphosate,néonicotinoïdes, part de la SAU en bio, part des du bio dans lescantines) puisque le Gouvernement a échoué sur tous les plans etn’a atteint aucun objectif. 
Une décision du TA de Paris du 29juin 2023 résume à ce sujet : « En l’espèce, il n’est pascontesté que l’objectif initial de diminution du recours auxproduits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’unobjectif intermédiaire de -25 % en 2020, n’est pas ensituation d’être atteint. A cet égard, la Cour des comptes, dansson rapport sur « Le bilan des plans Ecophyto » de 2019 aconstaté que « l’utilisation des produits[phytopharmaceutiques] mesurée par l’indicateur NODU a, aucontraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016 » et lesnotes de suivi des plans Ecophyto font état d’une augmentationconstante de la moyenne triennale de l’indicateur de suivi définien la matière, le nombre de dose unité (NODU) agricole, entre2009‑2011 et 2016‑2018, sans que la baisse constatée plus récemmentsur la période 2018‑2020 ne soit suffisante pour rétablir lacohérence avec la trajectoire fixée par le plan Ecophyto II+. Dansces conditions, les associations requérantes sont fondées àsoutenir que l’État doit être regardé comme ayant méconnu lesobjectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction de l’usage deproduits phytopharmaceutiques et la faute invoquée doit ainsi êtreregardée comme établie. »
Ainsi, si le Gouvernement doittout mettre en oeuvre pour respecter la décision qui l’oblige àrespecter l’objectif de réduction de 50 % des usages deproduits phytopharmaceutiques d’ici 2025, il convient, a minima,d’indiquer dans cette loi d’orientation le nouvel objectif que leGouvernement se fixe sur ce sujet.