ART. 10	N°CE303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE303
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
 
Substituer aux alinéas 3 à 5 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base desinformations transmises par les services et organismes chargés degérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° del’article L. 511‑4 informe les exploitants, cinq ans au moinsavant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligationde notifier leur intention de cesser leur exploitation entransmettant les caractéristiques de celle-ci et depréciser s’ils ont ou non identifié un repreneurpotentiel.
« Ces informations sontenregistrées dans un répertoire départemental unique destiné àfaciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, ainsique le suivi des installations et transmissions, dans desconditions fixées par voie réglementaire.
« Cette transmissiond’informations s’effectue conformément aux conditions prévues parl’article L. 114‑9 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à simplifier les obligations desagriculteurs en supprimant la déclaration d’intention decesser son activité (DICCA). 
Tel que rédigé, la modification del’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime faitreposer sur les seules épaules des agriculteurs la notification decessation d’activité, ce qui conduirait à revenir sur une avancéede la loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et laforêt de 2014 qui précise que : « Les services etorganismes chargés de gérer les retraites informentindividuellement chaque exploitant agricole de cette obligationquatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de laretraite. »
Le présent amendement permettra aupoint d’accueil départemental de disposer des informationstransmises par les services et organismes chargés de gérer lesretraites. Ainsi, le point d’accueil départemental pourra prendrecontact avec l’agriculture, au moins 5 ans avant qu’il cesseson activité, et l’informer des obligations qui lui incombent àsavoir son intention de cesser son activité en transmettant lescaractéristiques de son exploitation et en précisant si unrepreneur potentiel a pu être identifié.