ART. 7	N°CE3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3044
présenté par
Mme Pochon, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les représentants desorganismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniquesvétérinaires en sont membres. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation de soin aux ASV(Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effectivedans les ESV (Établissements de Soins Vétérinaires), est prévue parcet article 7. 
Le texte prévoit que cettedélégation se fera après une formation dispensée par des organismesagréés sur proposition de l’Ordre des Vétérinaires. Or,l’expérience de la formation en ostéopathie animale montre quel’ouverture à toute structure de formation n’est pas un gage dequalité et fait que n’importe qui aujourd’hui peut dispenser uneformation de ce type. La branche des Cabinets et CliniquesVétérinaires, où règne un haut niveau de dialogue social, doitpouvoir être partie prenante dans la désignation des structures quipourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide del’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titred’ASV échelon 5 de la CCN. Il est donc proposé d’inclure dans lacomposition de la commission, instituée par l’article 7, etprésidée par l’ordre, les organismes agréés par la branche. Ainsi,nous éviterons d’avoir n’importe quel organisme de formationpouvant dispenser cette formation, et donc le risque d’une perte dequalité, de sérieux et de professionnalisme de la formation, maisaussi d’un manque de lisibilité de l’offre de formation. 
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT agri agro