ART. 13	N°CE3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3046
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 habilite legouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin demodifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant dudroit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas auxenjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroîtrele nombre d’installations, faire face au défi climatique... L’étuded’impact du projet de loi indique - sans source - que les sanctionsactuelles généreraient un sentiment de mal- être voiredissuaderaient des agriculteurs de poursuivre leurs activités. Laréalité du droit pénal de l’environnement est toute autre. Selon leministère de la Justice en 2016 seules 18% des infractionssignalées ont fait l’objet de poursuites pénales contre 46 % pourl’ensemble des infractions et ce alors même que le nombre d’auteurs« poursuivables » est le même que celui des autres infractions.Quand sanctions il y a, celles-ci sont très faibles même dans lescas où les dégâts pour l’environnement sont importants. Cettemesure risque d’avoir des conséquences néfastes pour lesagriculteurs eux-mêmes, car les dommages environnementaux causéspar certains ont des conséquences négatives pour d’autres. Dans lecadre de la méthanisation par exemple, le débordement d’une cuve dedigestat peut polluer les cours d’eau et les sols. Les agriculteursont besoin d’infrastructures fonctionnelles, c’est-à-dire de haies,de cours d’eau et de sols en bon état écologiques. Absoudre ceuxqui ne respectent pas l’outil de travail collectif que représentela nature porterait préjudice à l’ensemble des agriculteurs. Pourl’ensemble de ces raisons, il est demandé la suppression de cetarticle. 
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne