ART. 13	N°CE3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3047
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« , y compris ensubstituant à des sanctions pénales existantes un régime derépression administrative , »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement ne cessede mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour lemanque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ceprojet de loi, sans aucune justification, de prévoir de substituerà des sanctions pénales un régime de répressionadministrative. Tant que nous ne savons pas sur quels sujetsle gouvernement considère que les règles sont trop respectées oules sanctions trop dures, nous proposons la suppression de cettemention.