ART. 17	N°CE3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3052
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’article 17 :
« Dans un délai de 12 moisaprès la promulgation de la présente loi, l’État établit unestratégie nationale de structuration et de valorisation de lafilière laine française. Elle comporte un état des lieux de lafilière et des perspectives de développement, elle formule desrecommandations pour mieux accompagner le développement de cettefilière, en particulier sur les volets de la sensibilisation deséleveurs, de la transformation et de la distribution des produitscontenant de la laine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que l’actuel alinéa inutilepuisqu’indiquant dans la loi une faculté déjà existante du pouvoirréglementaire, nous proposons d’utiliser cet article pour établirune véritable stratégie de structuration et de valorisation de lafilière laine française. 
La délocalisation de l’industrie du textile française et des sitesde lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques audétriment des fibres naturelles ainsi que la baisse du prix àl’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à sedésintéresser de leur laine. Pourtant, la laine constitue uneressource naturelle pour la confection textile, la construction oula protection des sols et pourrait ainsi constituer une source derevenu additionnel pour les éleveurs. 
Dans ce contexte et dans la perspective de libérer l’exercice de lavalorisation de la laine pour les éleveurs, il est nécessaired’agir de manière structurelle pour relocaliser et structurer lafilière. Cela suppose d’agir sur tous les maillons de la chaîne deproduction de la laine (sensibilisation des éleveurs, organisationdes chantiers de tonte, site de lavage, transformation,distribution, valorisation auprès du consommateur etc.). 
C’est pourquoi, cet amendement propose la mise en place d’unevéritable stratégie nationale de structuration et de valorisationde la filière laine française, comprenant notamment un état deslieux de la filière laine française et des propositions en matièrede valorisation.