ART. 19	N°CE3054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3054
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 13, ajouter les alinéas suivants : 
« CHAPITRE II :ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES
Art. L. 501‑1. –L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles quiremplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ontvocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dansles comités professionnels ou organismes de toute nature investisd’une mission de service public, ou assurant la gestion de fondspublics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitantsagricoles.
La présente disposition n’est pas applicable aux établissements etorganismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans lesecteur des produits sous signe d’identification de la qualité etde l’origine.
Art. L. 501‑2. – Dans lesdépartements, sont habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organismes mentionnés à l’articleL. 500‑1, selon les modalités fixées par les dispositionsrégissant ces structures, les organisations syndicales à vocationgénérale d’exploitants agricoles qui satisfont aux conditionssuivantes :
1° Justifier d’unfonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans aumoins ;
2° Avoir obtenu dans ledépartement plus de 10 % des suffrages exprimés lors desélections à la chambre d’agriculture (collège des chefsd’exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisationssyndicales ont constitué une liste d’union ayant obtenu plus de20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l’une etl’autre à cette condition.
La condition d’ancienneté prévue au1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de lascission d’une organisation remplissant elle-même cette conditionou de la fusion d’organisations dont plus de la moitiéremplissaient cette condition.
La liste des organisationsrépondant à ces conditions est établie et tenue à jour par lepréfet.
La radiation d’une organisation nepeut être prononcée qu’après que celle-ci a été mise à même deprésenter ses observations.
Art. L. 501‑3 – Dans les régions, sonthabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes mentionnés à l’article L. 501‑1, selon lesmodalités fixées par les dispositions régissant ces structures, lesorganisations syndicales à vocation générale d’exploitantsagricoles qui, dans la moitié au moins des départements de larégion, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l’articleL. 501‑2.
La liste de ces organisations estétablie et tenue à jour par le préfet de région.
Art. L. 501‑4 – Sont habilitées à siéger ausein des commissions, comités professionnels ou organismes àcaractère national, mentionnés à l’article L. 501‑1, selon lesmodalités fixées par les dispositions régissant ces structures, lesorganisations syndicales à vocation générale d’exploitantsagricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent surla liste prévue au dernier alinéa de l’article L. 501‑2.
La liste de ces organisations estétablie et tenue à jour par le ministre chargé del’agriculture.
Art. L. 501‑5 – La composition des commissions,comités professionnels ou organismes mentionnés à l’articleL. 501‑1 est revue conformément aux dispositions des articlesL. 501‑2 à L. 501‑4 dans les six mois suivant chaquerenouvellement des chambres d’agriculture.
Les nominations éventuellementprononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir desmandats considérés.
Art. L. 501‑6 – Il est institué un financementpublic des organisations syndicales à vocation généraled’exploitants agricoles figurent sur la liste prévue au dernieralinéa de l’article L. 501‑2. Le montant des crédits inscritssur le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche pourêtre affectés à ce financement est réparti au prorata du nombre desuffrages obtenus dans l’ensemble des départements par chacuned’elles lors des dernières élections aux chambres d’agriculture,rapporté au total des suffrages obtenus par l’ensemble de cesorganisations, selon des modalités définies par décret.
Pour l’application de l’alinéa précédent, les suffrages obtenus pardes organisations syndicales habilitées ayant présenté une listed’union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
Les organisations syndicalesbénéficiaires d’un financement public sont tenues de tenir unecomptabilité retraçant l’utilisation des crédits ainsi attribués.Au titre de chaque année civile, elles établissent un compte renduqu’elles communiquent dans le premier semestre de l’année suivanteau ministère chargé de l’agriculture. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, insérer les mots :
« CHAPITRE I : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicalesd’exploitants agricoles sont un maillon essentiel dans laconception et la mise en œuvre des politiques publiques agricoles,au niveau national et local.
Elles assurent la représentation des agriculteurs dans leurdiversité et permettent l’expression de courants d’opiniondifférents.
Or les critères d’appréciation de leur représentativité, lesmodalités de représentation dans les différentes instances et laclef de répartition des financements publics entre syndicatssont
fixés par décret. Ces règles sont souvent remaniées à l’approchedes élections aux chambres d’agriculture, sur une simple décisionpolitique émanant du ministère de tutelle.
Conformément à l’article 34 de la Constitution, qui disposeque la loi détermine les principes fondamentaux du droit syndicalet à l’instar de ce qui est prévu pour les organisations
syndicales de salariés, le présent amendement propose l’inscriptiondans la partie législative du code rural des articlesR. 514‑37 à R. 514‑37, relatifs à la représentation desorganisations
professionnelles d’exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions en fonction de leurs résultats auxélections aux chambres d’agriculture. Il prévoit égalementune
répartition transparente et démocratique des financements publics,au prorata du nombre de suffrages obtenus par chaque organisationlors des dernières élections aux chambres
d’agriculture.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération paysanne.