ART. 10	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Cette attestation constitueune pièce justificative du dossier de demande deretraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité duguichet unique « France services agriculture » en matièrede transmission des exploitations. 
En faisant de l’attestation depassage au guichet unique une pièce justificative du dossier dedemande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmissionpar l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, deséléments caractérisant son exploitation qui permettrontd’identifier un potentiel repreneur et de préparer le mieuxpossible son arrivée. 
Cet amendement s’inscrit encohérence avec les recommandations du CESE et les propositionsportées notamment par les Jeunes Agriculteurs.