ART. 10	N°CE3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3068
présenté par
M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Giraud, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Piron et Mme Vidal
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet decession d’exploitation, la conception et la mise à dispositionauprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées parla structure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserl’analyse des besoins en formation du porteur de projet àl’installation, à travers la réalisation d’une évaluation descompétences professionnelles du futur installé. La systématisationde l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser lesnouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteursde projet non issus du milieu agricole ou en reconversionprofessionnelle.
L’évaluation des besoins en formation doit être faite par lastructure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur deprojet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudraéviter deux principaux écueils : le favoritisme (orientation versdes formations organisées par la même structure que celle duconseiller projet) et le manque de formation (choix de la formationla plus courte possible dans le cadre d’une installationurgente).
En ce sens, un contrôle appuyé de la neutralité est indispensable.Les modalités de ce contrôle seront fixées ultérieurement pardécret.
Cet amendement conserve la rédaction du projet de loi concernantles porteurs de projet de cession d’exploitation et ne rend doncpas systématique la réalisation d’un bilan des compétences duporteur de projet de cession d’exploitation, afin de ne pasalourdir la procédure si ce dernier n’est pas nécessaire.
 
Cet amendement a été travaillé avecles Chambres d’agriculture.