ART. PREMIER	N°CE3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3073
présenté par
M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, M. Fugit, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, lavalorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêtgénéral majeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, lapêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque detransformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droitde regard collectif sur les politiques agricoles.
Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur lasouveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes del’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé uneconfusion dans les priorités des politiques publiques. Cette pertede lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduitjuridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêtsagricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeuret défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux dela Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément lesprincipes de la politique en faveur de l’agriculture et del’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire àreconquérir la souveraineté alimentaire.
 
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.