ART. 14	N°CE3077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3077
présenté par
M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer et M. Vuibert
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ARTICLE 14
À l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« l’accord »
par les mots : 
« un avissimple » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifierla procédure d’obtention des avis au titre du Code del’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure dedéclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord del’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli.Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accordde l’autorité compétente par un avis simple.
 
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.