ART. 10	N°CE3080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3080
présenté par
M. Acquaviva, M. Taupiac, M. Molac et M. Saint-Huile
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après laréférence : 
« L. 511‑4 », 
insérer les mots :
« ou, en Corse, àl’établissement mentionné à l’article L. 112‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decoordination par rapport à l’organisation institutionnelle enmatière de développement agricole en Corse.
En effet, compte tenu de la loi de2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientationagricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole etrural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à lapolitique d’installation pour le compte de l’État.
C’est pourquoi, par cohérence, lenouveau guichet unique du réseau de « FR servicesagriculture » dont le point d’accueil pour la transmission desexploitations et l’installation des agriculteurs, mentionné auprésent article, sera adossé à l’ODARC.