ART. 14	N°CE3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3098
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4, lessix alinéas suivants : 
« Art. L. 412‑21. – I. – Lahaie régie par la présente section s’entend de toute unité linéairede végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, surtalus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
1° Présence d’arbustes, et, lecas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbrescaractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétationligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes etles autres ligneux ;
2° Les bosquets, constituésd’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ladéfinition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. Ladéfinition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à l’exception des alignements quibordent les voies publiques).
Une définition trop large des haiesconduirait à ce que d’autres éléments linéaires ligneux soitinclus, et que des surfaces non concernées jusqu’ici par lesréglementations le deviennent, comme les alignementsintraparcellaires. 
L’intégration de ces autreséléments linéaires serait particulièrement contraignante pour lesagriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveauxsystèmes. 
La définition d’une haie dans laPAC est au contraire beaucoup plus précise et exclut cesalignements intraparcellaires. 
Cet amendement est issu d’unéchange avec la Fédération Nationale des Syndicats d’ExploitantsAgricoles.