ART. 14	N°CE3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3099
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 14
À l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« l’accord »
par les mots : 
« un avissimple » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifierla procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. 
Les projets de destruction d’unehaie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre duCode de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matièred’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, ilest proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par unavis simple.
Cet amendement est issu d’unéchange avec la Fédération Nationale des Syndicats d’ExploitantsAgricoles.