ART. PREMIER	N°CE3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3100
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 AA. –Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits despaysans et des autres personnes travaillant dans les zones ruralesadoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nationsunies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit despeuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et ledroit à une alimentation saine et culturellement appropriéeproduite avec des méthodes écologiques et durables respectueusesdes droits de l’homme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que la définition de lasouveraineté alimentaire s’inscrit dans le cadre international posépar la Déclaration des Nations unies sur les Droits despaysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Ruralesadoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, danslaquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longuesannées de travail du mouvement international Via Campesina.
Ce projet de loi entend introduiredans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif auxorientations des politiques publiques associées à la protection dela souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoinsincomplète au regard de la définition admise de la souverainetéalimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) etadoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sadéclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulleréférence aux implications commerciales, aux droits et aux revenusdes agriculteurs.
Tel est le sens du présentamendement, issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne et de la Fédération des Associations pour le Développementde l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR).