ART. PREMIER	N°CE3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3103
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« – la régulation des échangesinternationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doits’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection del’environnement, et des principes du commerce équitable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à intégrer la régulation deséchanges dans les objectifs dans le cadre des politiques publiquesqui concourent à la souveraineté alimentaire, notamment au regarddes enjeux de concurrence déloyale. 
Nous ne pouvons plus accepter surnotre marché des productions qui ne respectent pas les mêmes normesque nos agriculteurs. La réciprocité des normes – économiques,sanitaires, environnementales et sociales – doit êtreeffective au sein de l’UE et prévaloir dans tous les accordscommerciaux internationaux.
La concurrence déloyale que subitaujourd’hui notre agriculture est inacceptable et nous devons ymettre un terme immédiatement. La taxe carbone aux frontières del’Europe doit le plus vite possible s’appliquer aux produitsalimentaires et aux fournitures au secteur agricole.
C’est pourquoi les socialistes sontmobilisés pour la mise en place immédiate des clauses miroirsau niveau européen. Il s’agit également de limiter le recours à desdérogations face aux interdictions de pesticides, afi n ques’engage un processus d’harmonisation par le haut entre les paysmembres de l’Union européenne et que soit stoppée l’exportation desproduits phytopharmaceutiques interdits au sein de l’UE. 
C’est le sens de la proposition derésolution européenne « limite résiduelle zéro » dans lesproduits importés cosignée par 70 députés de 7 groupes politiquesdifférents.