ART. 10	N°CE3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3115
présenté par
M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos et Mme Babault
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« les établissements publicslocaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’associer les établissementsprivés sous contrat au réseau “France ServicesAgriculture” 
En effet, les établissements privés sous contrat ont toutelégitimité à être référent et garant de la méthode tout comme unétablissement public.
Amendement travaillé avec la CNEAP.