ART. 9	N°CE3117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE3117
présenté par
Mme Lingemann, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos et Mme Babault
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ARTICLE 9
A l’alinéa 6, remplacer les mots : “la réalisation desdiagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’unencadrement” par les mots : “la réalisation et les tarifs desdiagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’unencadrement, éventuellement révisé annuellement,”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter laspéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourraitentraver
ou retarder les processus de transmission et d’installation desexploitations agricoles. En fixant des
limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que lesdiagnostics restent accessibles pour
tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situationfinancière. Il cherche à protéger les
agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraientles désavantager dans des moments
critiques dans la transmission de l’exploitation. En établissant uncadre tarifaire clair et ajustable, cet
amendement contribue directement à la facilitation destransmissions.