ART. 9	N°CE3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3118
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos et Mme Babault
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 10 de la présente loi sont chargées de faire lapromotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet etcédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec ledéploiement de « France services agriculture » (FSA), lediagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin depermettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans saglobalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projetd’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un teldiagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants nepourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet dereprise.
Du fait de leurs diverses missionsdans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourrontpromouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou decession, la nécessité de faire un module d’évaluation parmi ceuxprévus à l’article 9 du présent texte. Ces structures deconseil et d’accompagnement sont agréées par l’autoritéadministrative compétente sous réserve de satisfaire aux conditionsprévues par un cahier des charges qu’elles s’engagent àrespecter.