APRÈS ART. PREMIER	N°CE313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. Viry, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, »sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Touteatteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêtgénéral en vertu de l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime, doit être nécessaire etproportionnée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance del’intérêt général comme principe fondateur du droit et despolitiques publiques en faveur de la protection, du déploiement etdu développement de l’agriculture, des modifications appropriées duCode de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendementest de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans lecadre de la préservation et de la gestion durable des zones humidesdoit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui estégalement d’intérêt général.