ART. 5	N°CE3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE3138
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après lesmots : 
« les établissements publicsd’enseignement supérieur agricole »,
 insérer lesmots : 
« et privés souscontrat ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignementet de formation professionnelle agricoles privés sous contrat avecl’État participent au service public d’éducation et de formation,conformément aux dispositions de l’article L 813‑1 du Code rural etde la pêche maritime. 
A ce titre, le présent amendemententend reconnaître aux établissements privés d’enseignementsupérieur agricole, au même titre que les établissements publicsd’enseignement agricole, la faculté d’accréditation pour dispenserdes formations de l’enseignement supérieur conduisant à ladélivrance du diplôme « Bachelor Agro ».
Il convient ainsi de valoriser laqualité des formations dispensées dans nos territoires par lesétablissements privés d’enseignement agricole.