APRÈS ART. 10	N°CE3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3152
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Vidal, M. Reda, M. Lamirault, M. Marion, M. Boudié, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre III du code rural et de lapêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer sonprojet d’association au sein d’un groupement agricoled’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objetprincipal l’exploitation agricole, toute personne majeure peuteffectuer un essai d’association à durée déterminée.
« Cet essai est encadré parune convention écrite liant cette personne et le GAEC ou la sociétéau sein desquels se réalise l’essai. Cette convention précise lesconditions de réalisation de l’essai, notamment la durée, laparticipation aux travaux et aux décisions collectives, ainsi queles modalités d’accompagnement du porteur de projet.
« L’essai est réalisé sur unepériode maximale de deux ans. Il peut être rompu à tout moment parl’une des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’associer au sein d’un GAEC oucréer une société agricole représente un engagement juridique,patrimonial et humain de longue durée. C’est pourquoi il estprimordial de pouvoir tester concrètement la faisabilité d’un telprojet avant de s’engager définitivement.
En effet, la réussite d’une exploitation en société ou en GAECrepose avant tout sur une entente solide entre les associés, unevision partagée du projet d’entreprise et des modes defonctionnement compatibles au quotidien.
Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucun cadre légal permettant à unporteur de projet de réellement éprouver ces dimensions avant soninstallation, que ce soit au sein d’une structure existante ou lorsde la création d’une nouvelle entité.
Le présent amendement vise à combler ce manque, en instaurant lapossibilité pour tout candidat à l’installation de réaliser un”essai d’association” d’une durée d’1 an renouvelable au sein duGAEC ou de la société de son choix.
Cet essai sera encadré par une convention définissant lesconditions d’exercice de l’activité au sein du collectif(participation aux travaux, aux décisions, etc.) ainsi que lesmodalités d’accompagnement du porteur de projet.
Mais surtout, cette période d’essai offrira une grande souplessepuisqu’elle pourra être interrompue à tout moment par l’une desparties, sans engager de conséquences juridiques ou financièresmajeures.