APRÈS ART. 12	N°CE3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3154
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Haury, M. Marion, Mme Miller, M. Reda, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
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APRÈS L’ARTICLE 12, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’article L. 322‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’articleL. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à laproposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou àconstituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux,dans les conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La proposition de création d’un Groupement Foncier Agricoled’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogationsnotamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole.Aussi cet amendement vise à privilégier le renforcement des GFAmutuels, groupements initiés de longue date par la professionagricole et qui ne comporte pas ce risque.
 
En effet, en ouvrant la détention de parts de GFA à desinvestisseurs extérieurs au monde agricole, on court le risqued’alimenter une spéculation financière sur les terres etd’accélérer la flambée des prix du foncier, une dynamique déjà bienengagée ces dernières années sous l’effet de la raréfaction dessurfaces disponibles. Or, un renchérissement excessif des prix desterres hypothèquerait lourdement la viabilité économique desprojets d’installation ou de transmission d’exploitations,fragilisant ainsi la souveraineté alimentaire nationale.
 
Cependant, la Constitution d’un GFA mutuel implique de mobiliserdes investisseurs selon des moyens qui, parfois, imposent desouscrire à la procédure de l’offre au public de titres prévue parle code monétaire et financier, particulièrement lourde et coûteusepour des structures de taille modeste. Aussi, afin de ne pasfreiner le dynamisme des GFA mutuels, il est proposé quel’interdiction d’offre au public en dehors du cadre posé par lecode monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition depart d’un GFA existant ou à constituer au sein d’une zonegéographique limitée, dès lors qu’elle s’adresse à desinvestisseurs locaux, dans des conditions déterminées pardécret.