ART. 10	N°CE3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3165
présenté par
M. Vuibert, M. Perrot, M. Vojetta, M. Boudié, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Reda, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait et M. Batut
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3,substituer au mot :
« font » 
les mots :
« peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendreobligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès dupoint d’accueil départemental unique « France ServicesAgriculture ». Le caractère imposé peut créer une sourced’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendrecette notification facultative permettrait de préserver leurliberté de choix et de leur éviter une pression administrativesupplémentaire.