ART. 10	N°CE3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3166
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Reda, M. Haury, Mme Vidal, M. Marion, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 16, après le mot :
« transmission » 
insérer le mot :
« ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’accès à certainesaides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclurecertains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoinou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important degarantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situationdes porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement.