APRÈS ART. 10	N°CE3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3167
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Boudié, M. Haury, M. Marion, M. Reda, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois, après lapromulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installationagricole et le salariat agricole n’est pas suffisamment explorédans le texte de manière à renforcer les synergies entre FranceServices Agriculture et France Travail pour mieux accompagner lesporteurs de projets qui souhaitent s’installer en agriculture entant que salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la remise d’un rapport auParlement par le Gouvernement, cet amendement vise à renforcer lesliens entre France Services Agriculture et France Travail, toutesdeux nouvelles structures dont les compétences tendent àaccompagner et conseiller les demandeurs d’emploi. Actuellement, denombreuses structures locales telles que les chambres d’agricultureproposent un accompagnement dédié aux porteurs de projetssouhaitant s’installer en agriculture. Le rapport devra clarifierle rôle et l’articulation de ces points d’accueil avec lesnouvelles structures.
Il précisera le devenir des points d’accueil installation existantsainsi que les contours des politiques de formation des conseillersde France Travail aux spécificités du monde agricole.
Au-delà de la formation, le rapport explorera enfin les pistes decoopération renforcée entre France Services Agriculture et FranceTravail, afin d’assurer une prise en charge globale et cohérentedes bénéficiaires (orientation, formation, accompagnement àl’installation, etc.).