ART. 12	N°CE3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3168
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Boudié, M. Reda, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Marion, Mme Brulebois, M. Haury, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« En cas de mise en vente desparts, une priorité est accordée aux repreneurs s’installant pourla première fois, pendant un délai de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen agriculture et l’installation de jeunes exploitants constituentun enjeu majeur pour assurer la pérennité et la vitalité du secteuragricole français. Faciliter l’accès au foncier pour les jeunes quis’installent est une condition essentielle pour y parvenir.
Or, l’accès au foncier reste l’un des principaux freins àl’installation des jeunes en agriculture. La forte capitalisationdu foncier, la concurrence avec d’autres utilisateurs et laspéculation rendent très difficile l’acquisition de terres pour lesnouveaux installés.
C’est pourquoi il apparaît indispensable de leur accorder desdroits prioritaires lorsque des parts de groupements fonciersagricoles d’investissement sont mises en vente. Ces véhiculesd’investissement dédiés au foncier agricole représenteront àl’avenir des opportunités importantes d’accès au foncier.
Le présent amendement vise donc à instaurer un droit de priorité auprofit des jeunes agriculteurs qui s’installent pour la premièrefois, lorsque des parts de ces groupements sont cédées. Ce droit depriorité s’exercera pendant un délai de 6 mois.
Cette mesure permettra de favoriser concrètement l’installation desnouvelles générations d’agriculteurs, en leur facilitant l’accès àla propriété foncière agricole. Elle répond ainsi à un objectifd’intérêt général de renouvellement des actifs agricoles et dedéveloppement d’une agriculture ancrée sur les territoires, portéepar des jeunes exploitants.