ART. PREMIER	N°CE3170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3170
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Reda, M. Boudié, M. Haury, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, après lemot :
« régions »
insérer les mots :
« les établissements publicsde coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de transition vers desmodèles agricoles plus résilients sur les plans économique, socialet environnemental revêt un caractère stratégique majeur pourassurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et ainsicontribuer à la souveraineté alimentaire de la France. Cependant,la mise en œuvre efficace de cette politique ne peut reposer surles seuls efforts de l’État.
Les différents échelons de collectivités territoriales, au plusprès des réalités de terrain, ont un rôle essentiel à jouer pourfaciliter l’installation des nouveaux agriculteurs et latransmission des exploitations.
Parmi celles-ci, les EPCI, sont des acteurs clés de l’aménagementfoncier et de la gestion des biens.  Leur expertise estprécieuse pour faciliter l’accès au foncier agricole, enjeu centralpour l’installation. Ils sont également parties prenantes, que cesoit en matière d’urbanisme et de planification de l’usage dessols, de développement économique local ou encore de services auxpopulations.
Associer pleinement ces échelons territoriaux à la gouvernance dela politique d’installation et de transmission est doncindispensable pour garantir la mise en cohérence des différentespolitiques publiques locales avec cet objectif prioritaire.
Le présent amendement vise ainsi à compléter la composition desinstances de concertation prévues, en y intégrant lesétablissements publics de coopération intercommunale, aux côtés del’État. Cette association renforcée des collectivités territorialespermettra une meilleure prise en compte des enjeux locaux et unedéclinaison plus efficace et mieux coordonnée de la politiqued’installation sur les territoires, au service du renouvellementdes générations d’agriculteurs.