ART. 9	N°CE3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3172
présenté par
M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Marion, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Haury, M. Reda, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 9
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le lien entre la réalisation des modules d’évaluation dudiagnostic des exploitations agricoles et l’attribution d’aidespubliques, notamment les aides à l’installation et à latransmission.
Si la réalisation d’un diagnostic approfondi et standardisé desexploitations est une démarche pertinente, il ne paraît pasopportun d’en faire une condition d’accès aux aides publiquesdestinées à faciliter la création, la reprise ou la transmissiond’exploitations agricoles. En effet, conditionner ces aidescruciales pour le renouvellement des générations d’agriculteursrisquerait de créer un frein supplémentaire pour les porteurs deprojet, alors même que l’installation est déjà un parcours seméd’obstacles.
C’est pourquoi il est proposé de rendre obligatoire la réalisationde ce diagnostic pour tous les exploitants, mais sans que cela neconditionne l’octroi d’aides publiques. L’objectif doit êtred’accompagner au mieux les agriculteurs dans leurs démarches, etnon d’ajouter des contraintes administrativessupplémentaires.
Ce diagnostic global restera un outil précieux pour éclairer leschoix des exploitants et les orienter vers des systèmes plusrésilients face au changement climatique. Mais son caractèreobligatoire généralisé devra s’accompagner des moyens adéquats pouren assurer la mise en œuvre opérationnelle sur l’ensemble duterritoire.