ART. 10	N°CE3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3180
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et deformation professionnelle agricole » 
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 etL. 813‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté notamment par le réseau des lycéesagricoles catholiques CNEAP, vise à permettre à ce que le parcoursde formation soit aussi aussi dans un établissement privé.
En Bretagne, 60% des élèves des formations agricoles suivent desformations dans des établissements privés. L’absence de décrochagedans le secteur agricole souligne en outre la solidité du modèlefamilial. Les établissements du réseau catholique En Bretagne sontcomplets, avec une forte demande pour les filières d’élevage, aupoint de refuser des inscriptions chaque année.