APRÈS ART. 10	N°CE3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3213
présenté par
Mme Violland, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Vilgrain, Mme Josso, M. Armand, M. Roseren, M. Fait, Mme Riotton, Mme Decodts, M. Abad, M. Mournet, M. Thiébaut, Mme Métayer, M. Perrot et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre III du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitrepréliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. –Afin de préparer son projet d’association au sein d’une sociétéayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personnemajeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans lemême objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue dela Constitution d’une société à objet principalement agricole avecun ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dansune telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par uneconvention écrite liant cette personne et la société dans laquellese réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par letest. Cette convention précise les conditions de réalisation del’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité ausein de l’exploitation agricole, et notamment la participation autravail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la directioncollective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statutsous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le testrelève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. Laconvention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par unepersonne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur unepériode d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autoritéadministrative ; la fin de la convention fait l’objet d’unedéclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’associationà l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une partquelconque du capital social de la société d’exploitation agricoleni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activitéagricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé ausens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de lafin du contrat régissant le statut sous lequel est placée lapersonne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, ilpeut être mis un terme à tout moment, à la convention d’associationà l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la conventionne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai oula société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’articleL. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitationrelevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuventconvenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas,aucune société n’est formée entre eux.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loiintroduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural etde la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dèslors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation etde demandes suffisamment précises des organisationsprofessionnelles agricoles.
Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple :renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autressociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculturefrançaise. Aujourd’hui, le renouvellement des générations enagriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent55% des exploitations françaises et 76 % de la production brute.L’avenir de l’élevage, en particulier, tient fortement à laperpétuation de l’agriculture de groupe. Ainsi, en productionlaitière, les GAEC sont un modèle adapté et produisent 6 litres delait sur 10. Cette formule sociétaire comporte de réels avantages,qu’il s’agisse de s’affranchir des contraintes de l’élevage ou degérer en commun. Ainsi, pour réussir le pari du renouvellement desgénérations en agriculture, il est nécessaire de mieux adapter lalégislation au phénomène sociétaire, qui est sujet à certainesproblématiques qui lui sont propres. Exploiter et gérer ensemblesur un pied d’égalité, sans subordination entre associés, nes’invente pas.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit les modalitéspermettant de tester et définir la réalisation du projet commun,tout en tenant compte du projet personnel de chacun des futursassociés au sein du groupe. Le droit à l’essai permettra aussi auxagriculteurs de tester l’entente relationnelle entre futursassociés, qu’ils soient parents ou tiers, tout en étant accompagnésdans cette démarche par une tierce personne formée dans ce domaine,dit « accompagnateur humain ». Cette démarche, en amont del’installation, est réversible si le groupe ne s’entend pas.L’objectif est d’accompagner l’ensemble des personnes du futurgroupe, et non pas seulement le nouvel entrant, dans laplanification stratégique et le fonctionnement de l’exploitationagricole à plusieurs. Ce processus aboutira à une meilleureorganisation du travail, des congés, voire à l’écriture durèglement intérieur de la structure, permettant ainsi d’allier ledéveloppement des projets de la société et l’épanouissementprofessionnel et personnel des agriculteurs associés, en favorisantla soutenabilité de leur exercice professionnel. Ce mécanismepermet, en outre, d’agir en prévention des difficultés du groupe,dès lors qu’un certain nombre de dissolutions apparaissentaujourd’hui comme résultant de mésententes entre associés.
La voie législative est indispensable pour donner à la fois unsocle commun au droit à l’essai, mais aussi pour en démontrer toutel’importance et en assurer la promotion et la visibilité.
Le présent amendement prévoit ainsi que le « droit à l’essai » doitpermettre à toute personne majeure d’effectuer un testd’association sans craindre les conséquences d’une éventuellerupture. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjàinstallé peut, en vue de la constitution d’une société à objetprincipalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitantsagricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer untest d’association à l’essai.
L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personneet la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitantsagricoles concernés par le test. Cette convention :
- précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine lesconditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitationagricole, et notamment la participation au travail en commun ainsiqu’aux décisions relatives à la direction collective del’exploitation ;
- précise le statut sous lequel est placée la personne réalisant letest ou que le test est placé sous le régime de l’entraide (dans lecas d’agriculteurs déjà installés). La convention prévoit unaccompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée;
- précise que l’essai est réalisé sur une période d’un an,renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative(la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration àl’autorité administrative) ;
- souligne le caractère « réversible » sans conséquence de larupture de la convention, laquelle peut intervenir à tout moment,et précisant que cette rupture de la convention ne peut engagerfinancièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au seinde laquelle l’essai est réalisé en cas de rupture de l’essai.
La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de ladétention d’une part quelconque du capital social de la sociétéd’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’iln’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’estpas considéré comme installé.
Ces dispositions sont introduites par l’ajout d’un article L. 330-7dans le code rural, consacrant la possibilité de tester uneassociation entre porteurs de projet d’installation ou deregroupement d’exploitations. Celui-ci serait intégré au sein desdispositions régissant la politique d’installation et detransmission des exploitations agricoles. L’ensemble desrèglementations et autres dispositions d’application pourront alorss’appuyer sur ce texte, qu’il s’agisse du cadre de l’accompagnementrelationnel, des dispositions liées au statut social de l’associé àl’essai, des ajustements nécessaires dans le cadre du régime del’entraide ou encore du cadre de la convention régissantl’essai.
Cette première mesure constituera la base législative du Droit àl’essai, assurant ainsi une unification de la pratique dans uncadre légal qui permettra son développement. La conventiond’association à l’essai formera, quant à elle, le socle contractuelcommun dans le cadre du test, qui pourra concerner des personnesrelevant de différents statuts. Dès lors, l’associé à l’essaipourra être notamment, selon le choix collectif : aide familial,salarié, stagiaire de la formation professionnelle (si parrainageou assimilé) … ou demeurera chef d’exploitation s’il l’est.
D’autre part, dans certains cas de projets de regroupementsd’exploitations existantes, la possibilité d’organiser un essaipourrait s’exercer sous la forme de l’entraide. Toutefois, ilconvient de lever le risque relatif à la possibilité de voirqualifier un tel schéma de société de fait. C’est pourquoi, en lienavec le cadre établi par le futur article L. 330-7 du code rural,une mesure législative particulière est posée pour sécuriser leDroit à l’essai en regroupement d’exploitations, au moyen d’unemodification de l’article L. 325-1 du code rural, relatif àl’entraide agricole. Cette modification écarterait tout risque dequalification d’un groupement d’exploitants à l’essai en société defait.