ART. 17	N°CE3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3216
présenté par
Mme Rousseau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Sebaihi, M. Raux et M. Fournier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biaisde recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacolesoumis à la réglementation aux installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) et aux installations,ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau et lesmilieux aquatiques (IOTA). Au regard du modèle aquacole en Francequi reste encore majoritairement intensif et de la forte pressiondes industriels pour l’installation de fermes à saumon à fortimpact sur l’environnement, le groupe écologiste est hostile auxpolitiques de simplification qui pourraient tirer vers le bas lesexigences environnementales imposées aux élevages aquacoles.
Concentration des déjectionsanimales, eutrophisation, pollutions chimiques, médicamenteuses etbiologiques par les échappements d’élevages qui interagissent avecles populations naturelles, prolifération d’épidémies, les impactsde l’aquaculture sur les écosystèmes et la biodiversité marine sontencore nombreux et mériteraient au contraire d’être davantagelimités et contrôlés.
Attribuer au Gouvernement lepouvoir de modifier par ordonnance la nomenclature ICPE comme lepropose cet alinéa reviendrait à faire disparaître le rôle de lapolice spéciale des installations classées et pourrait contribuer àaffaiblir le principe de la séparation des pouvoirs. Or le butpremier de la nomenclature ICPE est d’encadrer l’installation d’unprojet porté par une entreprise privée ou publique afin de protégerl’environnement et la population des éventuels risques liés à cetteinstallation. La garantie de cette protection est actuellementconférée au pouvoir réglementaire, le Conseil supérieur de laprévention  des risques technologiques et le Conseil d’État,qui ont également la capacité de modifier la nomenclature ICPEselon les dispositions de l’article L. 511‑2 du code del’environnement. Les écologistes considèrent le respect de cetteprocédure comme une condition sine qua non à la protectionde l’environnement et de la population. 
Pour ces raisons, le groupeécologiste défend la suppression de cet alinéa . 
Cet amendement s’inspire despropositions des associations Seastemik etWelfarm.