ART. 8	N°CE3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3219
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Decodts, M. Fait, Mme Métayer, Mme Petel et M. Zulesi
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Pour répondre à ces enjeux,ces politiques publiques prévoiront que les exploitations agricolescertifiées, tout ou partie, en agriculture biologique devront êtrecultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq annéesaprès la transmission de l’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dynamique de transitionagroécologique et climatique voulue par ce projet de loi, dans lacontinuité des politiques publiques menées ces dernièresannées, doit permettre que les sols certifiés en agriculturebiologique puissent le rester, y compris dans le cas detransmissions. Le processus de conversion à l’agriculturebiologique ayant lieu sur un temps long, il est souhaitable depréserver les surfaces déjà labellisées. 
Cet amendement prévoit donc de limiter le déconventionnement, enne permettant pas la transmission d’une exploitation certifiée,tout ou partie, en agriculture biologique vers un mode de cultureou d’exploitation conventionnel, et ce pendant une durée de cinqans.