ART. 10	N°CE3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3221
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Errante, M. Fait, M. Mazars, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Petel, M. Rousset et M. Zulesi
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il agit en parfaiteneutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoinsdu porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de laprésentation des offres des structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le guichet unique créé via leréseau « France Services Agriculture » permettra auporteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur etd’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Cesguichets, portés par les Chambres d’agriculture dans lesterritoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement demanière neutre, en présentant notamment la totalité des offresdisponibles dans les diverses structures de conseil etd’accompagnement.
Cet amendement vise donc à garantircette neutralité en garantissant la transparence et l’informationcomplète des offres proposées par le réseau des structures agrééespar l’État.