ART. 7	N°CE3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3222
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, M. Armand, Mme Decodts et Mme Chantal Bouloux
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 241‑6, le mot « françaises » estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime larestriction des délégations de compétences aux seuls vétérinairesformés en France. 
En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinairesexerçant nouvellement en France sont diplômés à étranger. 
Cet amendement tient compte de cette réalité en ouvrant lapossibilité pour les élèves formés à l’étranger de venir exercer entant qu’élève vétérinaire auprès de vétérinaires installés enFrance. Cet exercice supervisé n’est autre qu’une poursuite de laformation, et puisqu’un certain nombre des élèves vétérinairesformés à l’étranger sont appelés à exercer en France, il ne peutêtre bénéfique qu’à l’occasion de leur dernière année d’étude,qu’ils puissent venir exercer auprès d’un vétérinaire français pourparfaire leurs compétences.