APRÈS ART. 10	N°CE3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3223
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au plus tard 4 mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Lerapport étudie les effets de son mode de financement actuel parrapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et depréservation de l’environnement. Il étudie les modalités definancement public de la SAFER en lieu et place de son mode definancement actuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport au gouvernement sur l’opportunité de modifierles règles de financement de la SAFER. 
Les SAFER assure une mission deservice public primordial pour la transition agro-écologique etnotre souveraineté alimentaire. Pourtant, elles ne sont pasfinancées par de l’argent public. Nombreux sont les acteurs quis’inquiètent de leurs dépendance aux marges issues de leurstransactions foncières, qui peuvent entraîner des collisions entredes objectifs contradictoires. Ce rapport permettra de présenterd’autres pistes de financement plus favorables à l’installation depaysans, notamment dans la perspective du prochain projet de loi definances.
Tel est l’objet de cetamendement.